Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens :

a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ;

b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5 ;

c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.