Décret n°94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

En vigueur depuis le 11/02/1994En vigueur depuis le 11 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994

Le présent décret s'applique aux inspections dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection.