Décret n°94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

En vigueur depuis le 07/01/1994En vigueur depuis le 07 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1994

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/01/1994Version en vigueur depuis le 07 janvier 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.