Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.