Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

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Article 29

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.