Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

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Article 67

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.