Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1992