Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national

En vigueur depuis le 07/11/1990En vigueur depuis le 07 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/1990Version en vigueur depuis le 07 novembre 1990

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.