Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.