Article 3
La présente ordonnance Sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1958