Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).

En vigueur depuis le 19/04/2006En vigueur depuis le 19 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2006

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Article 30

Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.