Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.

En vigueur depuis le 28/02/1951En vigueur depuis le 28 février 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1951

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Version en vigueur depuis le 28/02/1951Version en vigueur depuis le 28 février 1951

Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.