Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000

En vigueur depuis le 24/06/1994En vigueur depuis le 24 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/1994Version en vigueur depuis le 24 juin 1994

Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés :

(Moyens en millions de francs 1994)

1995 100 916

1996 101 421

1997 101 928

1998 102 438

1999 102 950

2000 103 465

Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.

Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.