Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000

En vigueur depuis le 24/06/1994En vigueur depuis le 24 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/06/1994Version en vigueur depuis le 24 juin 1994

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.