Article 46
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1992