Décret n°97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

En vigueur depuis le 18/09/1997En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.