Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.

En vigueur depuis le 23/01/1983En vigueur depuis le 23 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/01/1983Version en vigueur depuis le 23 janvier 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.