Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur depuis le 03/01/1982En vigueur depuis le 03 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 03/01/1982Version en vigueur depuis le 03 janvier 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.