Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur depuis le 03/01/1982En vigueur depuis le 03 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/01/1982Version en vigueur depuis le 03 janvier 1982

Création Décret 81-1219 1981-12-30 jorf 3 janvier 1982

Le directeur de la réglementation et du contentieux anime et coordonne les services chargés :

De la réglementation du statut des étrangers et de la circulation transfrontière ;

De la réglementation intérieure, notamment en matière de sûreté de l'Etat, d'ordre public, de salubrité et de tranquillité publique, de circulation et de sécurité routière ;

Du contentieux général et des affaires juridiques.