Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

En vigueur depuis le 30/07/1982En vigueur depuis le 30 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.