Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur depuis le 13/09/2007En vigueur depuis le 13 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/2007Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007

Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.

Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.