Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.