Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 12/04/2006En vigueur depuis le 12 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/2006Version en vigueur depuis le 12 avril 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.