Article 9
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022