Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

En vigueur depuis le 20/10/2007En vigueur depuis le 20 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2007

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 20/10/2007Version en vigueur depuis le 20 octobre 2007

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP

MONTANTS

BP 2007

Contributions directes

34 467 000,00

Taxes départementale de publicité foncière et d'enregistrement

1 340 000,00

Taxes départementales additionnelles

1 200 000,00

Taxes différentielles sur véhicules à moteur

610 000,00

Taxe sur les carburants

18 799 694,05

Autres taxes

490 000,00

Taxes douanières

73 499 867,12

Taxes additionnelles sur le riz

402 043,00

Valeur totale de l'assiette

130 808 604,17

Déductions

706 714,00

Assiette après déductions

130 101 890,17