Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 43

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Nouvelle-Calédonie par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie est le correspondant direct du haut-commissaire.