Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (Articles 10 à 33)
Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat. (Articles 34 à 35)
Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics. (Articles 36 à 43)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 44 à 46)
Article 42
Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.