Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (Articles 10 à 33)
Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat. (Articles 34 à 35)
Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics. (Articles 36 à 43)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 44 à 46)
Article 40
Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.