Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 28

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat, qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour.

Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.