Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.