Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

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Article 37

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.