Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Polynésie française concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.

Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.

Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes.

Par accord entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Polynésie française. Le haut-commissaire et le président de la Polynésie française le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.