Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 04/05/2007En vigueur depuis le 04 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/2007Version en vigueur depuis le 04 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.