Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.
Article 20
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007