Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.

En vigueur depuis le 31/01/2007En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007

Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.