Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 13/12/2006En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur


II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade

Echelon

Grade

Echelon

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon

Surveillant

Du 1er au 3e échelon

Surveillant

Respectivement,
du 2e au 4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise