Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

En vigueur depuis le 25/11/2006En vigueur depuis le 25 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/11/2006Version en vigueur depuis le 25 novembre 2006

Pendant le déroulement de l'opération de transit par voie aérienne, les membres de l'escorte ne sont pas armés et portent une tenue civile. Ils présentent aux autorités de l'Etat requis les documents d'identité nécessaires ainsi que l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification prévue au III de l'article 5.