Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

En vigueur depuis le 25/11/2006En vigueur depuis le 25 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2006Version en vigueur depuis le 25 novembre 2006

Lorsque l'éloignement par voie aérienne d'un ressortissant d'un Etat tiers ne peut s'effectuer sur un vol direct vers le pays de destination, le transit par voie aérienne et les mesures d'assistance y afférentes sont soumis à autorisation.