Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.


Retourner en haut de la page