Article 9
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2023