Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/10/2006Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Le décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est abrogé.