Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 13/10/2006Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..