Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

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Article 17

Version en vigueur depuis le 13/10/2006Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.