Décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 14/04/2006En vigueur depuis le 14 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/04/2006Version en vigueur depuis le 14 avril 2006

Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.