Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.