Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 08/12/2005En vigueur depuis le 08 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

BIENS TRANSFÉRÉS

PÉRIODE

à prendre

en considération

Routes classées dans le domaine routier national

Article 18

5 ans

Aérodromes civils

Article 28

 10 ans

Ports maritimes

Article 30

 10 ans

Etablissements d'enseignement agricole

Article 84

 10 ans

Collèges et lycées à sections binationales

ou internationales

Article 84

10 ans

Ecoles de la marine marchande

Article 94

 10 ans