Article 16
Abrogé par DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 - art. 10
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2023