Article 14
Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier et les receveurs des finances.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2023