Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 19/11/2005En vigueur depuis le 19 novembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/11/2005Version en vigueur depuis le 19 novembre 2005

Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.