Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 19/11/2005En vigueur depuis le 19 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/2005Version en vigueur depuis le 19 novembre 2005

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.